Il s’agit du principal texte sur les droits des personnes dites « en situation de handicap ».
Il donne une définition de cette catégorisation et apporte des évolutions substantielles dans différents domaines de leur existence tels que :
Le droit à une Prestation Compensatoire du Handicap (PCH)
 La scolarité
 L’emploi
 L’accessibilité
 La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Pour ces derniers, cette loi est un premier pas important puisqu’elle reconnaît la Langue des Signes Française (LSF) comme une langue à part entière au même titre que le français. Ce qui implique notamment dans le domaine de l’éducation que tout élève concerné doit pouvoir en principe recevoir un enseignement dans cette langue.

Depuis, elle a d’ailleurs été inscrite aux épreuves facultatives du baccalauréat en 2008 et un CAPES de LSF a été crée dans la foulée en 2010.

Des progrès sont à noter dans la reconnaissance du handicap en général et dans sa prise en charge en France. Cependant, des disparités demeurent encore à ce jour en matière d’accès à l’emploi, de scolarisation, de droits à la compensation et d’accessibilité au sens large.

Pour les sourds locuteurs de la LSF, de nombreux combats restent encore à mener autour de ces questions. Récemment, une perspective positive a émergée suite à la création d’un projet de loi : « La République Numérique ». Ce projet vise à améliorer l’accès à l’information des personnes sourdes et malentendantes dans le domaine du numérique en multipliant les contenus accessibles en LSF et en transcription écrite.